Interdite en France, la gestation pour autrui ou « GPA » est autorisée dans de nombreux pays. Chak ane, nombre de couples français ont ainsi recours à l'étranger à des mères porteuses pour concrétiser leur désir d'enfant. En attendant que la GPA soit légalisée en France ? Le point sur une pratique qui fait débat.

La gestation pour autrui ou « GPA » se « le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d'un couple qui en a assuré le projet et la conception et à qui il sera remis après sa naissance » (1) . D'où le terme de « mère porteuse » ou de « gestatrice ». Les couples, dénommés « parents d'intention », sont des couples dont la femme ne peut mener à bien une grossesse pour des raisons médicales (absence ou malformations de l'utérus), mais également des couples homosexuels.

Selon la situation, l'embryon porté par la mère porteuse peut être issue de différents gamètes et par différentes techniques, ce qui implique des liens génétiques différents :

• par insémination artificielle (ou IIU : insémination intra-utérine) : la mère porteuse est inséminée par le sperme du futur père. On parle alors de «procréation pour autrui». Le gamète mâle est celui du père d'intention, le gamète femelle celui de la mère porteuse ;
• par fécondation in vitro : l'embryon porté par la mère porteuse est issue d'une fécondation in vitro (FIV) réalisée soit avec l'ovocyte et le sperme des parents d'intention, soit avec le sperme du futur père et un ovocyte issue d'un don si la mère d'intention n'est pas en mesure d'en fournir ou s'il s'agit d'un couple homosexuel, soit d'un ovocyte de la mère d'intention et du sperme du père, soit enfin de gamètes issues d'un double don d'ovocyte et de sperme (l'enfant n'aura alors aucun lien génétique avec les parents d'intention).

La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, dite loi bioéthique, interdit la gestation pour autrui. En introduisant dans le code civil l'article 16-7 stipulant ke « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », sa loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation interdisant la pratique de la GPA.

La loi de bioéthique a par ailleurs ajouté au code pénal l'article 227-12 sanctionnant d'une peine de six mois de prison et d'une amende de 7 500 € toute personne (médecin notamment) pour « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir yon timoun ak yon fanm acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».

This interdiction repose sur deux grands principes:

• l'indisponibilité du corps : il est interdit de louer ou de vendre son corps ;
• l'indisponibilité de l'état des personnes : on enfant ne peut être l'objet d'une cession par contrat.

L'interdiction de la GPA fut reconfirmée lors de la révision de la loi de bioéthique an 2011.

Les arguments avancés par les opposants à la GPA sont multiples et de diverses natures – éthique, médicale, psychologique. L'avis du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) pour les Sciences de la Vie et de la Santé rendu en 2010 sur les « problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui » rezime ces différents arguments – et leurs contre-arguments (2) ).

Le principal argument est celui du non-respect de la dignité de la personne humaine. Les opposants à la GPA konsidèrent cette pratique comme instrumentalisation, marchandisation du corps de la femme, a fortiori lorsque la mère porteuse reçoit une indemnisation. Les signataires d'une tribune anti-GPA (3) évoquent même une « exploitation des femmes les plus démunies ».

Sont avancés également les risques médicaux. Cette grossesse exposerait la gestatrice aux risques physiques qu'entraînent toute grossesse et accouchement, des risques qui sont en outre accrus lorsque des techniques d'AMP (stimulation ovarienne, transfert de plusieurs embryons) sont utilisés.

La dignité de l'enfant est également mise en avant par les opposants. Dans le cadre de la GPA, celui-ci peut être est appréhendé comme un objet de consommation, yon byen échangeable sou yon marché Et répondant au prix du marché (4).

Au niveau de la filiation, la gestation pour autrui remet en cause le principe issue du droit romain, « mater semper certa est » soit « la mère est celle qui accouche », ki prévaut encore nan la loi mais également nan mentalités.

Les opposants mettent enfin en avant l'existence d'un « lien biologique ». Le lien maternel ne s'établirait pas seulement à la naissance mais bien avant, dans le ventre de la maman. La GPA riske rompre ces « liens qui s'élaborent entre la femme enceinte et le fœtus pendant la durée de la grossesse : ces liens complexes, de nature psychologique et biologique, avec une composante épigénétique (qui) constituent les éléments d'un attachement. précoce », selon les termes du CCNE. Avec des risques pour le développement de l'enfant et la qualité de son lien ak ses parents d'intention, mais également pour la mère porteuse.

Ces arguments sont cependant battus en brèche par différents spécialistes.

Pour recourir à une mère porteuse et concrétiser leur désir d'enfant, certain couples français se rendent dans les pays où elle est autorisée Et encadrée. C'est le cas dans certains États des États-Unis (Californie notamment) and du Canada, en Inde, en our country, en Israël, en Afrique du Sud, au Brésil, en Argentine, au Royaume-Uni, en Roumanie, en Grèce. .

Mais à leur retour en France avec leur(s) bébé(s) né(s) de la GPA, ils risquent de rencontrer des difficultés pour transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance rédigé à l'étranger. . Otreman dit, pour ke légalement cet enfant soit reconnu comme le leur et qu'il peut bénéficier de tous les droits civils (notamment la nationalité française) ak avantaj sosyal.

Pendant longtemps, les autorités françaises ont refusé de reconnaître les enfants nés de GPA à l'étranger, niant tous liens de filiation des enfants avec les parents d'intention – e menm avèk le père biologique dans de nombreux cas. Ainsi, près de 2 000 enfants issus d'une GPA effectuée à l'étranger vivraient en France, le plus souvent avec une nationalité étrangère.

Les choses ont cependant évolué en différentes étapes.

En janvier 2013, une circulaire de la garde des Sceaux Christiane Taubira mande aux juridictions françaises de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse, pour l'intérêt de l' enfant (5).

En 2015, sous la pression des multiples condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pou non respect du droit à la vie privée des enfants (atik 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) et de l'intérêt supérieur des enfants (atik 3 §.1. de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant), la cour de Cassation a validé la transcription du lien de filiation entre l'enfant et son père byolojik (6).

Restait à reconnaître la filiation du second parent d'intention, en l'occurrence la compagne du père biologique nan yon koup hétérosexuel ou le compagnon nan yon koup homosexuel. C'est choice faite avec un arrêté rendu le 5 juillet 2017 par la Cour de cassation (7). L'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une GPA peut être transcrit partiellement à l'état civil français pour le père, mais pas pour la mère d'intention. En revanche, une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'adoption de l'enfant par l'époux du père. La filiation avec le parent d'intention peut donc se faire via l'adoption.